Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux par la collectivité publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Toute commande ainsi définie, quel que soit son montant, est un marché public et respecte les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Le Code des Marchés Publics en définit les règles de rédaction, de passation, d’exécution et de contrôle.
Selon le montant et la nature des besoins, la commande fait l’objet, soit d’une consultation sur procédure adaptée (définie par la collectivité, conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics), soit d’un marché réglementaire formalisé (appels d’offres ouvert ou restreint, marchés négociés, dialogue compétitif, concours… dont les modalités obligatoires sont fixées par le Code des Marchés Publics). Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse et le respect des principes fondamentaux de la commande publique permettent d’assurer l’efficacité de l’achat et la bonne utilisation des deniers publics.
Légifrance
Règlementation marchés publics Légifrance
Code des marchés publics
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Pour toute remise de plis sur support papier, et afin d’en assurer la bonne réception, les candidats sont invités à suivre les recommandations suivantes :
- les plis remis contre récépissé (par le candidat ou un transporteur) doivent être déposés au Service des marchés publics (Selon les horaires définis dans l’annonce) à l’adresse suivante :
Service marchés publics
5 rue Roger Gommier-Voves
28150 Les VILLAGES VOVEENS
Contacter le service par mail : marchpub@villages-voveens.fr
- les plis transmis par voie postale doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Hôtel de Ville
Service Marchés Publics
5 rue Roger Gommier-Voves
28150 Les VILLAGES VOVEENS
Sauf indication contraire dans la consultation, aucun pli ne pourra être déposé à l’accueil des mairies annexes (Rouvray Saint Florentin, Villeneuve Saint Nicolas, Montainville)
Rappel : Les plis doivent parvenir à destination avant la date et l’heure indiquées dans la consultation à laquelle le candidat soumissionne.
Attention : Les plis ne sont plus à déposer en mairie mais via le site d’achat public si les marchés ont un prix de plus de 25 000€.
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